http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/2255b505361a94dc8025677400365d76?Opendocument
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquantième session
Point 9 de l'ordre du jour
LE DROIT DES PEUPLES A DISPOSER D'EUX-MEMES ET SON APPLICATION
AUX PEUPLES ASSUJETTIS A UNE DOMINATION COLONIALE OU ETRANGERE,
OU A L'OCCUPATION ETRANGERE
Lettre datée du 10 février 1994 adressée au Président de la
cinquantième session de la Commission des droits de l'homme
par la Mission permanente de la République fédérative de
Yougoslavie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
La Mission permanente de la République fédérative de Yougoslavie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Président de la Commission des droits de l'homme et, se référant à sa note No 27 du 13 janvier 1994, a l'honneur de lui faire à nouveau parvenir ci-joint un document établi par le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie, intitulé "Eléments étrangers dans les forces militaires et paramilitaires de Croatie et de Bosnie-Herzégovine", et de lui demander de le faire distribuer comme document officiel de la cinquantième session de la Commission des droits de l'homme au titre du point 9 de l'ordre du jour.
Se référant au paragraphe 26 de la résolution 47/82, adoptée le 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale de l'ONU, dans laquelle celle-ci "réaffirme que la pratique consistant à utiliser des mercenaires contre les Etats souverains et les mouvements de libération nationale constitue un acte criminel et demande aux gouvernements de tous les pays d'adopter des lois déclarant délits punissables le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires sur leur territoire et le transit de mercenaires par leur territoire et interdisant à leurs ressortissants de s'engager comme mercenaires", le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie appelle l'attention sur ce qui suit :
En 1978, la Yougoslavie a ratifié le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), applicable aux conflits armés dans lesquels des peuples luttent contre la domination coloniale, l'occupation étrangère et les régimes racistes en exerçant leur droit à disposer d'eux-mêmes. L'article 47 du Protocole susmentionné donne une définition de ce qu'est un mercenaire et dispose qu'un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
La législation pénale de la République fédérative de Yougoslavie ne prévoit pas d'incrimination qui correspondrait aux exigences du paragraphe 26 de la résolution susmentionnée.
Cependant, nous considérons comme étant acceptable et très positive la demande de l'Assemblée générale de l'ONU tendant à ce que le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires ainsi que le fait de s'engager comme mercenaires soient déclarés délits punissables dans les législations nationales des Etats Membres de l'ONU. Ceci d'autant plus que les principes de la politique étrangère de la Yougoslavie ont toujours été fondés sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et sur la condamnation des régimes coloniaux et racistes.
Des mercenaires ont participé et participent encore aux conflits armés en ex-Yougoslavie de sorte que la Yougoslavie, en tant que pays, a de ces personnes une expérience négative, d'où son soutien à toute initiative et demande de sanctions envers eux.
A cet égard, le Gouvernement de la République fédératives va proposer à l'Assemblée de la République fédérative d'envisager d'introduire des sanctions à l'encontre des mercenaires dans la législation pénale qui fait actuellement l'objet d'une réforme radicale, par des amendements au Code pénal de la République fédérative de la Yougoslavie, conformément au paragraphe 26 de la résolution 47/82 de l'Assemblée générale. ELEMENTS ETRANGERS DANS LES FORCES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES DE CROATIE ET DE BOSNIE-HERZEGOVINE
Depuis le début du conflit armé en Yougoslavie, la Croatie a recruté un nombre considérable d'étrangers, mercenaires, instructeurs et experts divers, pour ses unités armées.
On trouvera ci-après quelques exemples de cette pratique parmi les plus caractéristiques :
- Le 28 septembre 1991, un groupe de 51 Philippins, parmi lesquels deux Jamaïquains, est arrivé à l'aéroport de Sarajevo.
- Le 7 octobre 1991, un appareil en provenance de Rome a atterri à l'aéroport de Tivat. A bord se trouvaient des Philippins qui voulaient s'engager dans l'armée croate. L'appareil a été renvoyé sur Rome.
- Début octobre 1991, plus de 100 citoyens argentins d'origine croate, mais aussi des Argentins d'origine, sont arrivés en Croatie pour s'engager dans les forces armées croates.
- Fin octobre 1991, un groupe d'Ukrainiens a présenté une demande de visa à l'Ambassade de Yougoslavie à Moscou pour pouvoir se rendre en Croatie et s'engager là bas dans les forces irrégulières. Les bureaux de la société "Astra" à Moscou sont le siège du recrutement et de l'envoi de mercenaires en Croatie.
- Fin octobre 1991, l'Ambassade de Yougoslavie à Londres a reçu une lettre d'un certain Stephen Schapke proposant les services de 250 anciens parachutistes américains, prêts à combattre en Yougoslavie, de n'importe quel côté.
- Au début du mois de novembre 1991, 20 mercenaires ont été recrutés aux Pays-Bas et envoyés en Croatie rejoindre les rangs des forces irrégulières.
- Pendant plusieurs mois en 1991, le colonel Gyla Attila de l'armée hongroise a été attaché au siège de la Garde nationale croate pour la Slavonie, la Baranja et le Srem occidental. Il était chargé de préparer et de mener les combats des unités de la Garde dans cette région.
- A la fin de 1991, la zone d'opération d'Osijek de l'armée croate avait une brigade internationale créée par Eduardo Rosses Flores, correspondant à Zagreb du journal catalan "La vanguardia". La brigade était composée d'anciens combattants de la Légion française et de mercenaires des guerres au Moyen-Orient et en Amérique latine. Elle manoeuvrait souvent de manière autonome dans la partie orientale de la Slavonie et elle a perpétré des massacres contre des civils serbes dans les villages de Divoš, Ernestinovo, Tenjski Antunovac, entre autres.
- Le citoyen allemand Kurt (Hans Wilhelm) Reisner, membre actif de la Brigade internationale d'Osijek et Colton Perry, citoyen américain, Lieutenant et Commandant du 131ème Groupe de reconnaissance de l'armée croate en garnison à Zupanja, ont été identifiés dans le camp de détention de Sremska Mitrovica.
- Un certain nombre d'étrangers ont combattu parmi les Gardes nationaux croates lors de la bataille de Vukovar. Il y avait un citoyen allemand, Harlan von Besinger, et un citoyen français, Jean Nicolier.
- Un national suisse et le citoyen néerlandais Gerrit Bronk ont été tués près d'Okucani en novembre 1991 et les citoyens britanniques Edward White et Christopher Hencok, appartenant tous deux à la Brigade internationale, ont été tués par balles près de Tenjski Antunovac.
- Ladite première Brigade de combat croate en poste à Split et chargée de mener des opérations subversives en mer compte 20 Italiens dans ses rangs.
- En Bosnie-Herzégovine, il y a aussi un nombre considérable d'étrangers tant parmi les forces croates que parmi les forces musulmanes. Ainsi, par exemple, deux Américains ont été capturés en tant que membres de l'armée croate sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine en juillet 1992.
- A mesure que l'offensive musulmane s'intensifiait en Bosnie-Herzégovine, le nombre de citoyens d'Etats islamiques combattant dans les rangs des forces musulmanes augmentait. Même l'aide humanitaire acheminée par les aéroports de Sarajevo, de Zagreb et de Split est utilisée pour les faire venir.
- Le 10 août 1992, un avion-cargo de l'armée de l'air iranienne a atterri à l'aéroport de Sarajevo, en plus de l'appareil apportant des vivres et des médicaments. Les camions des "bérets verts" (qui avaient pénétré sur la piste en brisant la clôture) ont embarqué les armes et le matériel militaire ainsi qu'un nombre non identifié d'hommes qui se trouvaient à bord de cet avion. Les camions ont quitté l'aéroport sans avoir été inspectés par le personnel de la FORPRONU.
- Tout le monde sait que 4 000 à 5 000 moudjahidin venant de divers pays islamiques (Afghanistan, Iran, Arabie saoudite, Pakistan, Egypte, Jordanie, Maroc, Turquie, Soudan et autres) combattent aux côtés des musulmans en Bosnie-Herzégovine. D'après les renseignements dont on dispose, de nouveaux contingents de combattants islamiques se préparent pour rejoindre les rangs des musulmans en Bosnie-Herzégovine. D'après les témoignages recueillis jusqu'à présent, ils ont participé aux massacres commis contre des civils serbes, qui ont été dans certains cas de véritables carnages (dans les villes de Gorazde, Vutez, Zvornik, Kotor-Varoš, Travnik, Milici et Teslic).
- Des musulmans sont librement recrutés et formés en Europe occidentale et envoyés par groupes en Bosnie-Herzégovine. Les opérations de ce genre empruntent la plupart du temps les couloirs humanitaires passant par la Croatie.
- Parmi les nombreux réfugiés musulmans de Bosnie-Herzégovine qui tentent de rallier l'Europe occidentale en passant par la Croatie, les autorités croates sélectionnent de force des hommes aptes au combat, les forment dans deux camps d'entraînement près de Zagreb et les envoient rejoindre les unités des forces croates musulmanes en Bosnie-Herzégovine.
- Beaucoup d'Européens, de divers pays, combattent dans les rangs de la coalition islamo-croate en Bosnie-Herzégovine. Ainsi, par exemple, fin août 1992, les forces serbes de Bosnie ont fait prisonniers un Allemand, un Français et un Anglais qui combattaient au nord-est de la Bosnie.
- Dans le courant du mois de juillet 1992, 50 Palestiniens ont été envoyés de Saarbruck (République fédérale d'Allemagne) en Bosnie-Herzégovine via Zagreb, pour combattre aux côtés des "bérets verts".
- Pendant le mois de juillet 1992, 7 000 musulmans et Croates armés ont été envoyés de Zagreb à Gradacac pour combattre les Serbes de cet endroit.
- En septembre 1992, un groupe de musulmans de Tchécoslovaquie a envoyé un nombre important de volontaires musulmans dans la région de Cazin Krajina en Bosnie-Herzégovine via Karlovac en Croatie.
- En septembre 1992, toujours environ 1 500 Albanais de Macédoine ont été formés dans le camp d'entraînement de Maksimir à Zagreb. Un groupe de 300 Albanais armés partis de Zagreb s'est infiltré dans la région élargie de Zvornik en Bosnie-Herzégovine pour exécuter une opération commune avec les forces musulmanes dont l'objectif était de couper les liens de communication entre Zvornik et Pale.
- En septembre 1992 encore, un centre d'entraînement pour des moudjahidin, des Kurdes d'Afghanistan, d'Iran et d'autres Etats islamiques a été installé dans les faubourgs de Munich (République fédérale d'Allemagne). Mille d'entre eux environ ont été par la suite incorporés dans les unités de "bérets verts" en Bosnie-Herzégovine via Zagreb.
- Le 9 septembre 1992, pendant la journée, 200 mercenaires musulmans, venant de Croatie, se sont infiltrés dans Cazin Krajina. Un certain nombre d'entre eux avaient été recrutés en Autriche et en Allemagne.
- Pendant le mois d'octobre 1992, des nazis français, Michael Faci et Nicholas Peucelle, ont constitué un groupe d'intervention volontaire en Bosnie-Herzégovine, connu sous le nom de "Zak Dorjo". Des membres de ce groupe appartenaient à l'extrême droite. Une photo de Faci portant un uniforme de SS, accompagnée d'une citation du Gouvernement croate, a été publiée dans la revue "L'événement du jeudi".
- Le 2 octobre 1992, un groupe de 30 mercenaires étrangers s'est rendu de Zagreb à Doboj pour rallier les unités de "bérets verts" de Bosnie-Herzégovine.
- Le 3 octobre 1992, la police a rassemblé 800 musulmans lors d'une rafle à Rijeka et les a envoyés en Bosnie rallier les "bérets verts".
- Dans le courant du mois d'octobre 1992, environ 800 moudjahidin sont arrivés à Zenica via Zagreb.
- Le 19 novembre 1992, 320 membres et officiers du Hezbollah sont arrivés en Bosnie via Zagreb pour combattre, à leur propre demande, aux côtés des musulmans.
- Au cours du mois de novembre 1992, environ 3 500 moudjahidin, venus de Zagreb pour combattre aux côtés des "bérets verts", ont été déployés dans la région de Bugojno.
- Le 24 novembre 1992, une section de moudjahidin a participé à la bataille contre les Serbes le long de la ligne Domijenovac-Grebenica, dans les rangs de la 102ème Brigade du HVO (Conseil de défense croate). Ils étaient venus de Zagreb.
- Fin novembre 1992, une délégation militaire est venue d'Iran rendre visite à Alija Izetbegovic, le président bosniaque, via Zagreb. A cette occasion, la délégation est allée rendre visite aux unités de mercenaires iraniens déployées dans les régions d'Igman, de Pazaric et de Hrasnica.
- Début décembre 1992, 50 mercenaires soudanais ont été transportés par avion de Zagreb à Cazin Krajina.
- En décembre dernier, une brigade internationale a été envoyée de Zagreb dans les régions de Livno et de Duvno en Bosnie-Herzégovine. Cette brigade était composée de mercenaires de Pologne, d'Espagne, de France, d'Allemagne et de pays islamiques.
- Pendant le mois de décembre dernier, un groupe de moudjahidin a été envoyé de Zagreb à Cazin Krajina. Parmi eux se trouvaient également six instructeurs de bérets verts soudanais.
- En décembre 1992 et en janvier 1993, des experts militaires sont allés visiter le centre d'entraînement du HVO à Tomislavgrad (Duvno). Parmi eux se trouvait un colonel à la retraite américain, Robert Brown, ancien membre des forces spéciales américaines.
- Dans le courant du mois de janvier 1993, près de 100 mercenaires venant de l'étranger (Etats-Unis, Finlande, Suède et Danemark), ont été envoyés à la 17ème brigade musulmane en poste à Travnik, via Zagreb.
- Le 18 janvier 1993, un groupe de 285 mercenaires musulmans s'est rendu de Berlin à Zagreb par avion puis en Bosnie-Herzégovine où ils ont rejoint les rangs des "bérets verts".
- L'Ambassade de France a demandé officiellement la dépouille d'un certain François, mercenaire, mort en combattant pour la 108ème brigade du HVO, le 1er février 1993.
- Début février 1993, la Croatie a publiquement accusé les musulmans d'avoir fait venir 13 000 moudjahidin à Zenica via la Croatie, ajoutant que ceux-ci étaient à l'origine du conflit qui avait éclaté entre les forces croates et les forces musulmanes dans cette région.
- Début février 1993 également, 20 citoyens britanniques sont arrivés à Zagreb et ont demandé à rallier les forces musulmanes en tant que mercenaires.
- Un groupe de moudjahidin fanatiques venu d'Arabie saoudite et dirigé par un certain Abu Isa El Meki s'est rendu coupable de crimes et d'actes barbares particulièrement odieux contre la population serbe sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, dans le district de Teslic. Ce groupe de 43 membres environ s'est rendu directement de La Mecque en Bosnie via Zagreb, sur instruction d'un dignitaire religieux de La Mecque, l'imam Gadafer al Meki. Il a participé au massacre de soldats serbes capturés (lors de l'arrestation de membres du groupe, des photos de soldats serbes décapités - Blagoje Blagojevic, Nenad Petrovic et Branko Djurica -et d'autres documents ont été saisis), aux sévices sexuels dont ont été victimes des femmes et des enfants serbes, etc.
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